Guide pratique
Facture électronique en Suisse et au Luxembourg : obligatoire ou pas en 2026 ?
La France et la Belgique ont rendu la facture électronique obligatoire entre entreprises ; la Suisse et le Luxembourg, pas encore. Voici ce qui s'applique vraiment au 15/10/2026, ce qui se prépare au Luxembourg, et ce qu'une PME peut faire dès maintenant.
Mis à jour le 15/10/2026· L'équipe Move On · Rédigé avec l'aide de l'IA, sources vérifiées
En bref
En Suisse, aucune règle n'impose la facture électronique entre entreprises : elle n'est obligatoire que pour les marchés de la Confédération de plus de 5 000 CHF (depuis 2016), et le format courant est la QR-facture, en PDF ou sur papier, que des logiciels suisses produisent dès 0 CHF par mois (Swiss21 Starter) ou pour 35 CHF par mois (bexio Basic, en paiement annuel), prix au 15/10/2026. Au Luxembourg, elle n'est obligatoire qu'envers les marchés publics, par Peppol ou MyGuichet.lu, depuis le 18/03/2023. Le projet de loi n° 8815 prévoit la réception obligatoire entre entreprises au 01/01/2028 et l'émission au 01/07/2028 ou au 01/01/2029, mais au 15/10/2026 il est encore en commission à la Chambre des Députés : il n'est pas adopté.
En résumé, pays par pays
| Pays | Entre entreprises | Avec l'administration | À surveiller |
|---|---|---|---|
| Suisse | Aucune obligation ; QR-facture en PDF ou sur papier | Confédération : obligatoire au-delà de 5 000 CHF depuis le 01/01/2016 | Rien dans les sources officielles consultées pour les entreprises privées |
| Luxembourg | Aucune obligation aujourd'hui | Marchés publics : obligatoire depuis le 18/03/2023, par Peppol ou MyGuichet.lu | Projet de loi n° 8815 : réception au 01/01/2028, pas encore adopté |
| Belgique | Peppol obligatoire depuis le 01/01/2026 | Obligatoire aussi, par Peppol | Voir notre guide sur la facturation électronique en Belgique |
| France | Réception obligatoire depuis le 01/09/2026, émission des PME au plus tard le 01/09/2027 | Chorus Pro | Voir notre guide sur les factures reçues en France |
Suisse : pas d'obligation entre entreprises
Le seul cas obligatoire concerne les fournisseurs de la Confédération : sur décision du Conseil fédéral, la facture électronique est exigée pour les marchés de plus de 5 000 francs, depuis le 01/01/2016. En dessous, le papier reste possible. L'AFC recommande d'établir ces factures sur le portail d'un prestataire de facturation électronique.
Entre entreprises privées, rien n'est imposé. Vos fournisseurs vous envoient des QR-factures en PDF ou sur papier, et certains passent par eBill, la facture qui arrive directement dans l'e-banking, proposée aux particuliers comme aux entreprises.
La QR-facture, ce que c'est
Une facture avec une section de paiement qui porte un code QR marqué d'une croix suisse, lequel contient les informations de paiement. Introduite le 30/06/2020, elle a remplacé les bulletins de versement rouges et orange, que les établissements financiers ne traitent plus depuis le 30/09/2022. Imprimée, elle doit être perforée entre la facture, la section de paiement et le récépissé. Ce n'est pas une loi mais un standard de la place financière suisse, piloté par SIX, et ce n'est pas une facture électronique structurée au sens de Peppol : le reste de la facture demeure un PDF ou une feuille.
Un prestataire qui vous vend une « mise en conformité » à la facture électronique en Suisse vous vend une obligation qui n'existe pas pour vos échanges entre entreprises privées.
Logiciels de QR-facture courants en Suisse, et leurs prix
| Logiciel | Prix public au 15/10/2026 | Ce qu'il fait | Quand le choisir |
|---|---|---|---|
| Swiss21 (AbaNinja) | Starter à 0 CHF par mois (1 000 documents par an, 1 utilisateur) ; Basic à 21 CHF ; Pro à 49 CHF | Factures QR, offres, comptabilité, salaires | Une petite structure qui veut un outil complet sans payer |
| smallinvoice | Free à 0 CHF (1 utilisateur) ; Starter à 15 CHF par mois ; Professional à 30 CHF (3 utilisateurs, avec la fiduciaire) ; TVA non précisée | Factures, offres, QR-factures, en français, allemand, italien et anglais | Vous voulez seulement facturer, la comptabilité restant chez la fiduciaire |
| bexio | Basic à 35 CHF par mois en annuel (45 CHF au mois), hors TVA ; Advanced à 42 CHF ; Optima à 69 CHF | Offres et factures, comptabilité, e-banking, comptabilisation par IA des factures QR reçues (50 scans par mois en Advanced) | Une PME qui veut tout dans un seul outil suisse |
Luxembourg : les marchés publics aujourd'hui, les entreprises en 2028
Depuis le 18/03/2023, tout fournisseur d'un pouvoir adjudicateur luxembourgeois doit lui envoyer une facture électronique, par le réseau Peppol ou par MyGuichet.lu. Aucun autre canal n'est autorisé : pas de facture par mail.
Entre entreprises, rien n'est obligatoire aujourd'hui, mais l'usage monte : plus de 1,54 million de factures électroniques ont été reçues au Luxembourg en 2025 ; en mai 2026, environ un tiers l'étaient entre entreprises, une hausse que l'exposé des motifs du projet de loi n° 8815 attribue surtout aux échanges avec des entreprises belges.
Ce projet, déposé le 30/07/2026 par Gilles Roth, est examiné par la Commission des Finances : rapporteur nommé le 18/09/2026, dernière mise à jour du dossier le 12/10/2026, statut « En commission ». Il n'est pas adopté. Voici ce qu'il prévoit.
| Ce que prévoit le projet n° 8815 | Date prévue | Pour qui |
|---|---|---|
| Réception et traitement obligatoires de toute facture électronique conforme | 01/01/2028 | Toutes les entreprises concernées |
| Solutions alternatives transitoires pour recevoir, sans être encore raccordé au réseau commun | Jusqu'au 30/06/2028 | Entreprises qui dépassaient, à la clôture 2026, 2 des 3 seuils : bilan de 7,5 millions €, chiffre d'affaires de 15 millions €, 50 salariés |
| Les mêmes solutions transitoires | Jusqu'au 31/12/2028 | Les autres entreprises |
| Émission obligatoire de factures électroniques | 01/07/2028 | Entreprises au-dessus de 2 des 3 seuils |
| Émission obligatoire de factures électroniques | 01/01/2029 | Les autres entreprises |
Ces dates sont celles d'un projet de loi : elles peuvent changer pendant l'examen. Suivez le dossier n° 8815 sur chd.lu, qui permet de s'abonner à ses mises à jour.
Ce qu'une PME peut faire dès maintenant
- 1Faites la liste de vos clients publicsAu Luxembourg, chaque facture à un pouvoir adjudicateur passe par Peppol ou MyGuichet.lu. En Suisse, chaque marché de la Confédération de plus de 5 000 CHF passe par un portail de facturation électronique.
- 2Vérifiez vos clients belgesUne entreprise suisse ou luxembourgeoise sans établissement en Belgique n'est pas tenue d'envoyer ses factures par Peppol à ses clients belges, même avec un numéro de TVA belge. C'est à elle de leur signaler qu'elle n'est pas établie.
- 3En Suisse, passez toutes vos factures en QR-factureSi ce n'est pas encore fait : les anciens bulletins ne sont plus traités, et un logiciel gratuit suffit pour commencer.
- 4Réunissez vos factures reçues au même endroitUne adresse factures@, un dossier par société et par dossier, une règle de nommage : la méthode est dans notre guide « Automatiser le rangement des factures de Gmail vers Google Drive ». Au Luxembourg, ce même rangement accueillera les factures Peppol en 2028.
- 5Vérifiez votre conservationEn Suisse, les pièces comptables se gardent 10 ans à partir de la fin de l'exercice (article 958f du Code des obligations). Le format électronique est admis si l'intégrité et la lecture sont garanties ; un espace en ligne modifiable demande des précautions (Olico) : voyez-le avec votre fiduciaire.
Les pièges
- Confondre QR-facture et facture électronique structurée : le code QR ne porte que le paiement.
- Payer une « mise en conformité » suisse qui ne correspond à aucune obligation privée.
- Prendre le projet n° 8815 pour une loi adoptée, ou ses dates pour définitives.
- Envoyer par mail une facture à un pouvoir adjudicateur luxembourgeois : elle n'est pas acceptée.
- Au Luxembourg, ne garder que le PDF d'une facture électronique : le projet de loi prévoit que seule la facture électronique conforme fait foi, ses pièces jointes n'étant pas des factures.
Le faire avec Move On : Factures rangées
En Suisse, Factures rangées lit les QR-factures reçues en PDF ou scannées (fournisseur, date, montants, TVA), les range par société et par dossier dans votre Google Drive et compte les dépenses dans un tableau. Le paiement reste dans votre banque, et on ne vous vend aucune mise en conformité. Au Luxembourg, il range dès maintenant ce qui arrive par mail et par scan ; le jour où vos factures arriveront par Peppol, leur version PDF rejoindra le même rangement, l'original restant dans votre logiciel Peppol.
Les prix sont affichés en euros, hors TVA : mise en place dès 1 790 € HT, puis 79 € ou 149 € HT par mois. Pilote de 2 semaines à 490 € HT avec un critère écrit (9 factures sur 10 rangées dans le bon dossier sans intervention, sur vos factures du mois écoulé) : s'il n'est pas atteint, la mise en place n'est pas due. Les règles propres à chaque pays sont sur nos pages Suisse et Luxembourg.
Quand vous n'en avez pas besoin
Une seule société et un logiciel qui comptabilise déjà vos QR-factures reçues, comme bexio : il suffit. Factures rangées sert quand plusieurs sociétés ou dossiers reçoivent des factures par plusieurs canaux, et qu'il faut tout ranger dans votre Drive.
