Guide pratique
IA et avocats en Belgique et en Suisse : ce que disent les barreaux, et comment travailler avec Claude (2026)
Les barreaux belges et la Fédération suisse des avocats ont publié leurs règles sur l'IA générative, et elles vont au-delà du choix de l'outil. Voici ce qu'elles demandent, les sources pour contrôler chaque référence, et l'offre Claude qui convient à un cabinet.
Mis à jour le 15/10/2026· L'équipe Move On · Rédigé avec l'aide de l'IA, sources vérifiées
En bref
En Belgique, les lignes directrices de l'OBFG et de l'OVB (janvier 2025) disent que l'IA n'est ni interdite ni obligatoire : l'avocat vérifie chaque source, reste responsable, pseudonymise, et ne confie rien de couvert par le secret hors d'un environnement fermé offrant des garanties adéquates ; en Suisse, la FSA (2024) n'admet des données confidentielles que dans un outil interne à l'étude, sous les règles d'externalisation, ou avec le consentement éclairé du client. Les offres Claude Free, Pro et Max sont réservées à un usage non commercial dans l'Espace économique européen et en Suisse : un cabinet passe par Claude Team, 18 € HT par siège et par mois en annuel, 21,04 € au mois, payé directement à Anthropic, 2 sièges minimum (prix affichés en France sur claude.com le 14/10/2026). Chaque référence se vérifie ensuite sur Justel et Juportal, ou sur Fedlex et les recueils cantonaux.
Ce que disent les textes
| Texte | Pour qui | Ce qu'il demande |
|---|---|---|
| Lignes directrices de l'OBFG et de l'OVB, présentées le 20/01/2025 | Avocats belges des deux ordres communautaires | Connaître les bases des modèles de langage ; lire les conditions de l'outil ; vérifier l'existence de chaque loi, doctrine et décision citée ; rester responsable ; pseudonymiser ; rien de couvert par le secret hors d'un environnement fermé offrant des garanties adéquates |
| Modèle de charte de cabinet publié sous le nom de l'OFABB, mars 2026 | Cabinets du barreau francophone de Bruxelles, réutilisable ailleurs | Outils autorisés, relecture par un avocat avant tout envoi, traçabilité interne, référent IA |
| Lignes directrices de la FSA sur l'IA, 2024 | Avocats suisses | Données confidentielles seulement dans un outil interne, sous les règles d'externalisation, ou avec le consentement éclairé du client ; examen critique des résultats |
| Guide du CCBE sur l'IA générative, 02/10/2025 | Avocats européens | Aucune donnée client sans protections appropriées ; vérifier les résultats ; transparence si un client informé s'y opposerait |
Belgique. L'avocat n'a pas à informer son client qu'il utilise l'IA, pas plus que pour un autre outil informatique ; un chatbot du cabinet doit en revanche dire qu'il est un système automatisé. Si traiter des données personnelles est inévitable (enregistrer une réunion pour en tirer un compte rendu), l'avocat est transparent et demande le consentement de la personne concernée. Et comme tout utilisateur professionnel d'un système d'IA dans l'Union, le cabinet doit veiller depuis le 02/02/2025 à la maîtrise de l'IA par son personnel (article 4 du règlement européen sur l'IA).
Suisse. Selon la FSA, on ne peut pas demander à une IA de vérifier ses propres réponses, et l'avocat, mandataire, ne peut pas se décharger sur une erreur de l'outil. Informer le client s'impose si les conditions du fournisseur l'exigent ou si le client attend une exécution strictement personnelle.
La charte interne : partir du modèle de l'OFABB
Le modèle publié en mars 2026 tient en quatre pages. Il sert aussi en Suisse, où la FSA recommande aux études d'écrire leurs propres directives. Ses points utiles :
- Une liste d'outils autorisés : tout outil absent est réputé interdit, comme les outils grand public sans garanties et ceux qui réutilisent les données pour l'entraînement.
- Avant de soumettre des pièces, des données personnelles ou des informations couvertes par le secret : limiter, pseudonymiser, ou s'abstenir faute de garanties.
- Tout travail fait avec l'IA est signalé en interne (« relecture requise ») et relu par un avocat compétent avant tout envoi.
- Aucun copier-coller sans vérifier le droit, les sources et leur actualité.
- Un référent IA, des formations, une procédure en cas d'incident.
Secret professionnel et pseudonymisation, en pratique
- 1Lire les conditions avant de choisirEntraînement sur vos contenus, lieu de stockage, sous-traitants, conservation, accord de traitement des données. En Suisse, un outil hébergé chez un tiers relève des règles d'externalisation.
- 2Pseudonymiser avant de déposerLes noms deviennent des rôles (« le bailleur », « la société A »), les adresses une commune, les numéros disparaissent. Une date, un métier et une ville suffisent parfois à réidentifier.
- 3Limiter au nécessaireSeules les pièces utiles à la tâche entrent dans le projet, et un projet ne sert qu'à une affaire.
- 4Prévoir le cas où c'est impossibleUn rendez-vous enregistré ne se pseudonymise pas : en Belgique, transparence et consentement ; en Suisse, l'une des trois options de la FSA.
Une offre professionnelle change le contrat (chez Claude Team, pas d'entraînement sur vos contenus par défaut, accord de traitement des données), pas vos devoirs. Juger si l'outil offre des « garanties adéquates » reste la décision du cabinet.
Les sources officielles pour contrôler chaque référence
| Pays | Législation | Jurisprudence | À savoir |
|---|---|---|---|
| Belgique | Moniteur belge et Justel (ejustice.just.fgov.be), versions consolidées | Juportal, base publique du SPF Justice depuis fin 2017 (une partie des décisions des cours et tribunaux) | Notez la date de mise à jour de la version consolidée affichée par Justel |
| Suisse | Fedlex pour le droit fédéral ; recueils cantonaux (SIL à Genève, BLV dans le canton de Vaud) | Tribunal fédéral (bger.ch) et sites des tribunaux cantonaux | La mise en demeure est une étape privée (article 102 CO) ; le commandement de payer relève de l'office des poursuites |
Dans les consignes du projet, nommez ces sources et interdisez toute référence de mémoire : ce qui n'est pas retrouvé reste marqué [À VÉRIFIER].
Quelle offre Claude, et quelles alternatives
Les conditions d'Anthropic pour les particuliers, version Espace économique européen et Suisse, contiennent une clause « Non-commercial use only » (section 11) : Free, Pro et Max excluent tout usage professionnel, même payés par le cabinet. Pour Monaco, la version applicable n'est pas confirmée.
| Outil | Prix public | Points forts | Quand le préférer |
|---|---|---|---|
| Claude Free, Pro, Max | Sans objet pour un cabinet | Usage personnel | Jamais pour le travail du cabinet en Belgique ou en Suisse |
| Claude Team (Anthropic) | 18 € HT par siège et par mois en annuel, 21,04 € au mois, payé directement à Anthropic, 2 sièges minimum (prix affichés en France sur claude.com le 14/10/2026) | Projets par affaire, consignes et skills réglables, rédaction | Votre problème est la rédaction, et vous contrôlez vos sources |
| Mistral Vibe Team (ex-Le Chat) | 24,99 € HT par utilisateur et par mois (29,99 € TTC affichés pour la France) | Éditeur français | La nationalité européenne de l'éditeur passe en premier |
| Libra by Wolters Kluwer (Belgique) | Starter 900 €, Professional 1 600 €, Équipe 2 500 € par utilisateur et par an, hors TVA ; contenus Wolters Kluwer en abonnement séparé | Recherche appuyée sur les contenus de l'éditeur, compléments Word et Outlook dès Professional, hébergement dans l'EEE | Vous cherchez d'abord la recherche juridique belge sourcée |
| Omnilex (Zurich) | Individual CHF 2'000 et Team (dès 2 utilisateurs) CHF 1'600 par utilisateur et par an, hors TVA (CHF 200 et 160 par mois en paiement mensuel) ; essai de 14 jours | Plus d'un million de sources suisses, hébergement à Zurich | Vous voulez une IA de recherche sur le droit suisse, hébergée en Suisse |
Claude n'a pas de base de jurisprudence propre : pour trouver la bonne décision, un outil d'éditeur fait mieux. Claude sert quand le problème est la rédaction. Les deux se combinent. Le détail de Team et les outils français sont dans notre guide Claude pour les avocats.
La méthode, réglée sur le droit du pays
- 1Un projet réglé sur le paysSources autorisées (Justel et Juportal, ou Fedlex et le recueil du canton), langue du dossier, gabarits du cabinet.
- 2Des faits sourcés, puis le gabaritUne fiche des faits validée par l'avocat, puis un gabarit figé : la méthode complète est dans notre guide Claude pour les avocats.
- 3Relire, vérifier, signerChaque référence ouverte sur la source officielle ; l'avocat qui valide assume le texte comme s'il l'avait écrit seul.
Le faire avec Move On : Actes juridiques cadrés
Actes juridiques cadrés installe cette méthode dans votre Claude Team : consignes et quatre skills aux rôles séparés, votre gabarit, un script qui compare chaque référence à vos sources (Justel et Juportal, ou Fedlex et les recueils cantonaux) et marque [À VÉRIFIER] le reste, un script de bordereau de pièces, et un test sur 3 de vos dossiers.
La mise en place se fait sur des pièces anonymisées, et c'est vous qui fixez la règle pour la suite. La qualification juridique, le choix des arguments, la validation de chaque référence et l'envoi restent à l'avocat. Toujours. Les règles propres à chaque pays sont sur les pages Belgique et Suisse.
Prix au 15/10/2026
Dès 2 390 € hors TVA de mise en place, plus Claude Team payé à Anthropic (18 € HT par siège et par mois en annuel, 21,04 € au mois). Suivi : Maintenance à 79 € ou Suivi à 149 € hors TVA par mois. Engagement de 3 mois, puis sans engagement. Ce qui est installé reste sur vos comptes. Pilote de 2 semaines à 490 € hors TVA, déduit de la mise en place, avec un critère écrit, par exemple : la reprise d'une mise en demeure passe d'environ 2 h à moins de 45 min, mesurée sur 3 dossiers, sans aucune référence non signalée. Si le critère n'est pas atteint à la fin du pilote, vous ne payez pas la mise en place.
