Guide pratique
TVA à 6 % pour une rénovation en Belgique : conditions, devis et mention sur la facture (2026)
Le taux de 6 % se joue sur trois conditions et sur une ventilation correcte des lignes. Voici les règles du SPF Finances au 15/10/2026, la mention à reprendre sur la facture et un exemple de devis.
Mis à jour le 15/10/2026· L'équipe Move On · Rédigé avec l'aide de l'IA, sources vérifiées
En bref
En Belgique, la TVA de 6 % vise les travaux de rénovation d'une habitation dont la première occupation remonte à au moins 10 ans (année civile), utilisée après travaux à plus de 50 % comme logement privé, et facturés directement au consommateur final ; le reste est à 21 %. Depuis le 01/07/2022, plus d'attestation : l'entrepreneur reprend sur la facture les éléments qui justifient le taux et une mention standard, que le client peut contester par écrit dans le mois. Depuis le 29/07/2025, la partie spécifique d'un chauffage au gaz ou au mazout est à 21 %, et un prix global sans ventilation est taxé entièrement à 21 % : chaque ligne doit porter son taux, comme avec Devis assisté de Move On (dès 1 490 € HTVA).
Les conditions du taux de 6 %
| Condition | Ce que dit le SPF Finances | Ce que vous vérifiez avant le devis |
|---|---|---|
| Ancienneté | Première occupation au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la première facture (acompte compris) | L'année de première occupation. Exemple du SPF : habitée en 2012, acompte facturé le 05/11/2022 : condition remplie |
| Usage | Après travaux, logement privé à plus de 50 %, et travaux touchant au moins en partie la partie privée | Un bureau séparé repeint seul reste à 21 % ; une toiture entière passe à 6 % même si 30 % de la maison sert à l'activité |
| Facturation | Fournis et facturés au consommateur final : propriétaire, locataire, usufruitier | Le nom sur la facture. Un sous-traitant qui facture un entrepreneur ne facture pas un consommateur final : voyez votre comptable |
| Nature des travaux | Transformation, rénovation, amélioration, réparation ou entretien, sauf le nettoyage | Chaque ligne du devis |
Ce qui reste à 21 %
- Le nettoyage, exclu des travaux d'entretien.
- La démolition qui ne précède pas une rénovation, une réparation ou un entretien.
- Les études et contrôles d'architectes, de géomètres et d'ingénieurs qui préparent ou coordonnent les travaux.
- Les matériaux que le client achète lui-même : il paie 21 % au magasin, seule votre pose peut être à 6 %.
- Depuis le 29/07/2025, la partie spécifique d'un chauffage au gaz naturel, au mazout ou à la houille, main-d'œuvre comprise (chaudière, alimentation, cuve, évacuation des fumées), et les poêles et convecteurs fossiles. Radiateurs, chauffage par le sol, conduites et thermostat restent à 6 %, comme l'entretien d'une installation existante.
- Une rénovation si lourde qu'elle devient une construction neuve : partie ajoutée plus grande que l'ancienne, ou moins de 50 % de la structure porteuse conservée.
Le piège du prix global : si un chauffage mélange parties à 6 % et à 21 % sans ventilation claire, le SPF Finances applique 21 % à toute la facture.
La mention à reprendre sur la facture
Avant 2022, le client signait une attestation. Depuis le 01/07/2022, selon le SPF Finances, l'entrepreneur mentionne sur la facture les éléments qui justifient le taux de 6 % et ajoute une mention fixe, vérifiée sur la page officielle le 15/10/2026 (la fiche wallonie.be, mise à jour le 23/07/2026, n'en parle pas) :
Mention obligatoire (SPF Finances)
« Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
Et le devis ? Nous n'avons trouvé aucune règle du SPF Finances qui impose une mention sur le devis : c'est la facture qui compte. Annoncer dès le devis le taux par ligne, l'année de première occupation et la mention évite pourtant les surprises. Affichez les totaux en HTVA et TVAC, l'usage belge.
Peppol, obligatoire depuis le 01/01/2026 entre entreprises assujetties, ne concerne pas votre client particulier.
Démolition et reconstruction : un autre régime
Démolir et reconstruire n'est pas une rénovation. Depuis le 01/07/2025, un régime permanent applique 6 % dans quatre cas : l'habitation propre et unique d'une personne physique (200 m² au plus, domicile pendant 5 ans), la location sociale ou privée pendant au moins 15 ans, et la vente d'un logement reconstruit dans ces conditions (175 m² au plus pour l'acheteur, sauf location sociale). Une déclaration 111 se dépose via MyMinfin, la règle des 10 ans ne joue pas, et le détail des conditions est sur la page du SPF Finances.
Exemple de devis, ligne par ligne
| Ligne du devis (exemple fictif) | Taux | Pourquoi |
|---|---|---|
| Dépose de l'ancienne salle de bains et évacuation des gravats | 6 % | Démolition qui précède la rénovation |
| Carrelage mural fourni et posé | 6 % | Matériaux fournis et facturés avec les travaux |
| Remplacement de la chaudière au gaz, raccordement et évacuation des fumées | 21 % | Partie spécifique d'un chauffage fossile depuis le 29/07/2025 |
| Pose de quatre radiateurs et de vannes thermostatiques | 6 % | Partie non spécifique du chauffage |
| Étude de stabilité par un ingénieur, refacturée | 21 % | Travail intellectuel de préparation |
| Nettoyage de fin de chantier, facturé à part | 21 % | Le nettoyage est exclu du taux réduit |
Préparer un devis à 6 % en six étapes
- 1Demandez l'année de première occupationNotez-la sur la fiche du chantier.
- 2Vérifiez l'usage après travauxLogement privé à plus de 50 % ; repérez les pièces professionnelles.
- 3Identifiez qui sera facturéLe consommateur final qui occupe le bien, pas un promoteur ni un entrepreneur général.
- 4Une ligne par poste, un taux par ligneSurtout pour le chauffage : chaudière d'un côté, radiateurs de l'autre.
- 5Reprenez la mention sur la factureDans votre modèle, une fois pour toutes.
- 6Gardez la traceLe client a un mois pour contester par écrit ; conservez le devis accepté.
Avec quel outil : logiciel, tableur ou Devis assisté
| Outil | Prix public au 15/10/2026 | Points forts | Quand le préférer |
|---|---|---|---|
| Tableur ou traitement de texte | Gratuit | Vous maîtrisez tout | Peu de devis, des chantiers simples |
| Trustup Pro (Liège) | Starter gratuit (30 devis et factures par an) ; Essential 39 € par mois en annuel, 49 € au mois ; Expert 79 € ou 89 € ; TVA non précisée sur la page | Peppol, bibliothèque d'ouvrages, signature électronique ; suivi de chantier dès Expert | Vous voulez devis, factures et Peppol dans un seul logiciel belge |
| Vertuoza | Sur devis, après une démo (4 packs) | Devis vocaux avec l'IA dans tous les packs, facture électronique ; suivi de chantier dès Pro+ | Une entreprise qui veut tout gérer, du devis au stock |
| Devis assisté (Move On) | 1 490 € HTVA de mise en place, puis 79 € ou 149 € HTVA par mois | Votre grille et votre modèle Google ; chaque ligne porte son taux ; l'IA ne voit jamais vos prix | Vous gardez votre logiciel de facturation mais voulez des devis préparés depuis vos notes |
Si vous voulez la facture électronique, les relances et le suivi de chantier au même endroit, un logiciel complet suffit et coûte moins cher la première année. Testez-le sur un vrai chantier : la mention du SPF sort-elle sur la facture, la chaudière est-elle séparée des radiateurs ?
Le faire avec Move On : Devis assisté
Devis assisté transforme vos notes de visite en lignes de votre grille de prix. Chaque ouvrage de la grille porte son taux, 6 % ou 21 % ; le programme, pas l'IA, calcule les totaux par taux, en HTVA et en TVAC. Un ouvrage absent de la grille sort « À chiffrer », sans prix. La mention du SPF Finances peut figurer dans les mentions de votre modèle de devis ; sur la facture, c'est votre logiciel de facturation qui la porte.
Le taux d'un chantier donné se vérifie à la relecture : l'outil ne connaît l'année de première occupation que si vous l'avez notée. Les prix sont les vôtres et le devis reste à relire : rien n'est envoyé au client sans vous. L'IA n'invente jamais un prix absent de votre grille.
En amont, Réponse aux demandes prépare dans votre Gmail une réponse à chaque demande de devis, avec les questions qui manquent pour chiffrer, dont l'année de première occupation (dès 1 190 € HTVA). Les autres règles belges sont sur la page Belgique.
Prix au 15/10/2026
1 490 € HTVA de mise en place : grille de prix mise en tableau, modèle de devis, script et test sur 3 de vos devis passés. En place en 1 à 2 semaines. Suivi : Maintenance à 79 € ou Suivi à 149 € HTVA par mois. Pilote de 2 semaines à 490 € HTVA, critère écrit : vos 3 prochains devis préparés en moins de 15 minutes chacun, avec toutes les lignes de votre grille. Si le critère n'est pas atteint à la fin du pilote, vous ne payez pas la mise en place.
