Guide pratique

AI Act : ce qui s'applique à une TPE depuis le 2 août 2026

Le règlement européen sur l'IA ne vise pas que ceux qui la fabriquent : depuis février 2025, il demande à toute entreprise qui l'utilise de prendre des mesures pour que son équipe sache s'en servir, et depuis le 2 août 2026, il s'applique au chatbot de votre site et aux images truquées que vous publiez. Voici, article par article et date par date, ce qu'une TPE doit faire, ce que l'omnibus de juillet 2026 a reporté, qui contrôle en France et une liste de contrôle à boucler en une demi-journée.

Mis à jour le 11/11/2026· L'équipe Move On · Rédigé avec l'aide de l'IA, sources vérifiées

Une main signe un courrier au stylo plume sur un bureau en bois
Illustration générée par IA

En bref

Depuis le 2 février 2025, une TPE qui utilise l'IA doit prendre des mesures pour que son équipe sache s'en servir (article 4 du règlement (UE) 2024/1689, sans niveau précis exigé depuis le 27 juillet 2026) et ne jamais l'employer à une pratique interdite par l'article 5, comme déduire les émotions de ses salariés. Depuis le 2 août 2026, l'article 50 impose qu'un chatbot dise qu'il est une IA au plus tard au premier échange et qu'une image ou une vidéo truquée publiée soit signalée ; les autorités nationales contrôlent, et l'amende d'une PME est plafonnée au plus faible de deux montants, par exemple 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial (article 99). Le règlement omnibus (UE) 2026/1744 a reporté au 2 décembre 2027 les obligations des usages à haut risque comme le tri de CV, et en France la désignation des autorités de contrôle n'était pas encore définitive au 6 novembre 2026.

Le calendrier : ce qui s'applique déjà, ce qui a été reporté

Le règlement (UE) 2024/1689, l'AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique par étapes (article 113). Le règlement omnibus (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet et en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a déplacé plusieurs dates. Voici le calendrier tel qu'il ressort du texte consolidé au 27 juillet 2026, la version en vigueur sur EUR-Lex le 6 novembre 2026.

DateCe qui s'appliquePour une TPE qui utilise l'IA
2 février 2025Chapitres I et II : maîtrise de l'IA (article 4) et pratiques interdites (article 5)Prendre des mesures pour que l'équipe sache se servir de l'IA ; ne jamais l'employer à une pratique interdite
2 août 2025Gouvernance, modèles d'IA à usage général et sanctions (chapitres V, VII et XII)Pas de nouvelle obligation pour vous : ces règles visent les éditeurs de modèles et les États, qui devaient désigner leurs autorités et fixer leurs sanctions
27 juillet 2026Entrée en vigueur de l'omnibus, qui réécrit l'article 4L'obligation reste, mais aucun niveau précis n'est à garantir pour chaque personne
2 août 2026Le reste du règlement, dont la transparence (article 50) et la surveillance du marchéLe chatbot du site annonce qu'il est une IA, les hypertrucages publiés sont signalés ; les autorités nationales contrôlent, article 4 compris
2 décembre 2026Deux nouvelles interdictions (article 5, paragraphe 1, points b bis et b ter) ; fin du délai de marquage technique pour les IA génératives mises sur le marché avant le 2 août 2026 (article 111, paragraphe 4)Aucune IA pour fabriquer des images intimes ou sexuelles d'une personne identifiable sans son consentement ; le marquage technique reste l'affaire des éditeurs
2 août 2027Au moins un bac à sable réglementaire national en service dans chaque État (article 57)Utile si vous développez un système d'IA et voulez le tester avec l'autorité
2 décembre 2027Obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III (chapitre III, sections 1 à 3)Tri de CV, évaluation des salariés, formation, crédit : notice, contrôle humain, journaux, information des personnes
2 août 2028Haut risque des produits réglementés de l'annexe I, par exemple les jouets ou les ascenseursConcerne surtout les fabricants de ces produits
Article 113 du règlement (UE) 2024/1689, version consolidée au 27/07/2026, et article 111, paragraphe 4, ajouté par l'omnibus. L'article 50 n'a pas été reporté : le délai du 2 décembre 2026 ne vise que le marquage technique des contenus par les éditeurs.

Méfiez-vous des calendriers écrits avant l'omnibus. La proposition de la Commission du 19 novembre 2025 faisait de l'article 4 une mission des États et de la Commission : le texte adopté garde l'obligation des entreprises. Et des pages antérieures au 27 juillet 2026, y compris la page « dates clés » de la Direction générale des Entreprises, mise à jour le 28/07/2025, donnent encore le 2 août 2026 pour le haut risque de l'annexe III. La bonne date est le 2 décembre 2027.

Déployeur ou fournisseur : la question qui décide de tout

L'article 3 distingue deux rôles. Le fournisseur développe ou fait développer un système d'IA et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit. Le déployeur utilise un système d'IA sous sa propre autorité, hors activité personnelle non professionnelle. Les obligations lourdes visent surtout le fournisseur. Une TPE est le plus souvent déployeur, pas toujours.

Le sujet n'a rien de théorique : selon le Baromètre France Num 2026 de la Direction générale des Entreprises, 40 % des TPE et PME utilisent des solutions d'IA, 14 points de plus en un an, et 24 % des entreprises interrogées s'en servent pour des chatbots, des assistants ou des outils de recherche d'informations.

Votre situationVotre rôleCe qui le fonde
Votre équipe rédige, traduit ou résume avec ChatGPT Business, Claude Team, Gemini dans Google Workspace ou Mistral Vibe (ex-Le Chat)DéployeurVous utilisez sous votre autorité un système que son éditeur met sur le marché (article 3, point 4)
Vous installez sur votre site le chatbot d'un éditeur, sans modifier le système lui-mêmeDéployeur ; l'éditeur est le fournisseurLes lignes directrices de la Commission sur l'article 50 citent comme fournisseur l'entreprise qui met un chatbot sur le marché sous son nom, utilisé par ses clients sans modification
Vous développez un chatbot en interne, ou le faites développer, puis le mettez en service sous votre nom, même pour votre seul usageFournisseur« Fait développer » et « usage propre » figurent dans les définitions (article 3, points 3 et 11) ; la Commission donne l'exemple du chatbot développé en interne
Vous modifiez un système d'IA existant, par exemple en le réentraînant avec de nouvelles données, puis le mettez en service sous votre nomFournisseur du nouveau systèmeExemple des mêmes lignes directrices
Vous vendez ou offrez à vos clients un outil d'IA à votre marqueFournisseurMise sur le marché sous votre nom, « à titre onéreux ou gratuit » (article 3, point 3)
Vous faites trier des candidatures par un assistant généraliste, ou commercialisez sous votre nom un système à haut risqueSelon l'usage, fournisseur d'un système à haut risque, à partir du 2 décembre 2027Article 25, paragraphe 1 : est considéré comme fournisseur celui qui commercialise sous son nom un système à haut risque, ou qui change la destination d'un système, y compris à usage général, au point qu'il devienne à haut risque
Vous commandez une publicité à une agence sans décider si ni comment elle utilise l'IAPas déployeur pour cette publicitéExemple des lignes directrices de la Commission sur l'article 50
Article 3 et article 25 du règlement (UE) 2024/1689 ; exemples tirés des lignes directrices de la Commission sur l'article 50, C(2026) 7702 final du 5 novembre 2026. Un même acteur peut tenir les deux rôles.

Le cas qui se discute : un chatbot du marché à vos couleurs

Un chatbot du marché, réglé sur vos pages et habillé à vos couleurs, n'entre mot pour mot dans aucun des exemples de la Commission. Ne tranchez pas seul : demandez à l'éditeur, ou au prestataire qui l'installe, d'écrire qui assume le rôle de fournisseur. Et dans tous les cas, c'est votre site : vérifiez vous-même que la mention IA s'affiche.

Articles 4 et 5 : en vigueur depuis le 2 février 2025

Article 4, tel que réécrit par l'omnibus : les fournisseurs et les déployeurs « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA » par leur personnel et par les autres personnes qui utilisent l'IA pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances, de leur expérience, de leur formation et du contexte d'usage. L'obligation ne les contraint pas à garantir un niveau précis pour chaque personne. Ce que cela veut dire, d'après les questions-réponses de la Commission mises à jour le 20 octobre 2026 :

  • Une entreprise dont les salariés écrivent une publicité ou traduisent un texte avec ChatGPT est concernée : ils doivent être informés des risques, par exemple les réponses inventées.
  • Aucun certificat n'est demandé : un registre interne des formations et des consignes garde la trace.
  • Aucune structure n'est imposée : pas de référent IA obligatoire.
  • Le minimum à couvrir : ce qu'est l'IA et comment elle fonctionne, les outils utilisés dans l'entreprise, leurs atouts et leurs dangers, votre rôle (fournisseur ou déployeur) et les risques de vos usages.
  • Les prestataires et les autres personnes qui utilisent l'IA pour votre compte sont visés, pas seulement les salariés.
  • La personne qui valide les sorties d'un outil, par exemple qui relit un brouillon, a besoin de compétences adaptées à cet outil.
  • Les autorités nationales de surveillance du marché contrôlent depuis le 2 août 2026, avec une approche proportionnée ; une sanction devient plus probable si un incident vient d'un manque de formation.

Le texte adopté n'est pas la proposition

En novembre 2025, la Commission proposait de faire de la maîtrise de l'IA une mission des États et de la Commission, plutôt qu'une obligation des entreprises. Le texte adopté garde l'obligation des entreprises, sans niveau précis, et y ajoute le soutien des États et de la Commission, en particulier aux PME (article 4, paragraphe 2). Notre modèle de charte IA y répond : un document, une séance, un registre.

Article 5 : huit familles de pratiques sont interdites depuis le 2 février 2025, à la mise sur le marché comme à l'utilisation. Trois visent des usages loin d'une TPE : la police prédictive, les bases de reconnaissance faciale par moissonnage d'images et l'identification biométrique en temps réel par les forces de l'ordre. Les autres peuvent la concerner :

  • Inférer les émotions d'une personne sur le lieu de travail ou dans un établissement d'enseignement, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité (point f) : pas d'outil qui juge l'humeur de vos salariés.
  • Les techniques subliminales, manipulatrices ou trompeuses qui altèrent substantiellement le comportement d'une personne et lui causent, ou risquent de lui causer, un préjudice important (point a), et l'exploitation d'une vulnérabilité due à l'âge, au handicap ou à la situation sociale ou économique (point b).
  • La notation sociale qui conduit à traiter des personnes de façon défavorable dans un contexte sans rapport avec les données d'origine, ou de façon disproportionnée (point c).
  • La catégorisation biométrique qui déduit la race, les opinions politiques, l'appartenance syndicale, les convictions religieuses ou philosophiques, la vie ou l'orientation sexuelle (point g).
  • À partir du 2 décembre 2026 : produire ou retoucher des images, vidéos ou sons réalistes montrant les parties intimes d'une personne identifiable, ou cette personne dans une activité sexuellement explicite, sans son consentement explicite, ainsi que les contenus pédopornographiques (points b bis et b ter, ajoutés par l'omnibus).

C'est le plafond le plus haut du règlement : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial, et pour une PME le plus faible des deux (article 99, paragraphes 3 et 6). Un plafond, pas un barème : voir plus bas.

Article 50 : chatbot, hypertrucages, textes publiés

L'article 50 s'applique depuis le 2 août 2026 ; l'omnibus ne l'a pas reporté. Il ne demande pas d'étiqueter tout ce que l'IA touche : il vise des situations précises, chacune avec son responsable. La Commission en a publié des lignes directrices le 20 juillet 2026, dont la version C(2026) 7702 final date du 5 novembre 2026. Elles ne sont pas contraignantes, seule la Cour de justice de l'Union peut interpréter le règlement avec autorité, mais elles sont écrites pour guider les autorités comme les entreprises.

SituationQui doit agirCe qu'il faut faireCe qui n'est pas visé
Un chatbot ou un assistant répond seul aux visiteurs de votre site (paragraphe 1)Le fournisseur, qui doit concevoir le système pour informer : l'éditeur, ou vous si vous l'avez développé ou fait développer, puis mis en service sous votre nomDire à la personne qu'elle échange avec une IA, clairement, au plus tard au premier échange, sauf si c'est évident ; la Commission lit cette exception de façon restrictiveLes réponses automatiques à base de règles, sans IA, comme un message d'absence
Un brouillon préparé par l'IA, relu puis envoyé par un salarié : mail, devis, réponse à un clientPersonne, au titre de l'article 50Rien n'est imposé : selon la Commission, une sortie d'IA vraiment relue et envoyée par un humain, qui reste l'interlocuteur, n'est pas une interaction directe, et une correspondance privée n'est pas une publicationAttention : la simple possibilité de relire ne dispense pas de la mention si, en pratique, l'IA répond seule
Une image, une vidéo ou un son truqué que vous publiez, par exemple la photo générée d'un produit qui le montre plus beau qu'en vrai (paragraphe 4)Vous, déployeurIndiquer que le contenu a été généré ou manipulé par une IA, de façon visible, au plus tard à la première exposition, sans compter sur le marquage invisible de l'éditeur ; pour une œuvre manifestement créative, satirique ou fictive, une mention qui ne gêne pas l'œuvre suffitUn vrai produit sur un décor généré, si la publicité ne trompe pas sur le produit ; une scène manifestement imaginaire
Un texte publié pour informer le public sur une question d'intérêt public, par exemple un article de blog sur la santé, la sécurité des consommateurs ou une évolution économique (paragraphe 4)Vous, déployeurSignaler l'IA, sauf si une personne compétente a relu le fond, vérification des faits comprise, et qu'une personne ou l'entreprise assume la responsabilité éditoriale, nommée à un endroit facile à trouverUne publicité ou une fiche produit sans allégation de santé, de sécurité ou de durabilité ; un mail à un client ; une note interne
Un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique (paragraphe 3)Vous, déployeurInformer les personnes exposées du fonctionnement du système, dans le respect du RGPDAu travail, inférer les émotions des salariés est interdit (article 5)
Article 50 du règlement (UE) 2024/1689 ; lectures et exemples des lignes directrices de la Commission, C(2026) 7702 final du 5 novembre 2026, et de ses questions-réponses sur l'article 50, mises à jour le 24 juillet 2026.

La mention qui compte, et celles qui ne comptent pas

Selon les lignes directrices, un chatbot peut ouvrir la conversation en disant qu'il repose sur l'IA, ou afficher une étiquette claire près de la zone de saisie. Ne suffisent pas, seules : une mention cachée dans les conditions générales, un mot vague comme « assistant » sans référence à l'IA, une formule générale du type « les services de ce site utilisent l'IA ». Une mention bien visible avant le premier échange suffit le plus souvent ; des rappels deviennent probablement nécessaires sur les sujets sensibles, comme le conseil financier, juridique ou de santé et les réclamations. Et si un visiteur demande au chatbot s'il est humain, il doit répondre qu'il est une IA.

Pas de délai pour la mention du chatbot. Le report au 2 décembre 2026 ne vaut que pour le marquage technique des contenus par les éditeurs d'IA générative déjà sur le marché avant le 2 août 2026 (article 111, paragraphe 4). Un système à la fois conversationnel et génératif devait afficher sa mention dès le 2 août 2026, précise la Commission. Et un texte généré avant cette date mais publié après doit être signalé s'il entre dans le paragraphe 4.

Haut risque : le tri de CV attend le 2 décembre 2027

Un système est à haut risque quand son usage figure à l'annexe III (article 6, paragraphe 2). Les obligations qui vont avec, celles des sections 1 à 3 du chapitre III, s'appliqueront le 2 décembre 2027, et non plus le 2 août 2026. Quatre lignes de l'annexe peuvent concerner une TPE :

  • Recrutement et sélection : publier des offres d'emploi ciblées, analyser et filtrer les candidatures, évaluer les candidats (point 4, a).
  • Gestion du personnel : décisions sur les conditions de travail, la promotion ou le licenciement, attribution des tâches selon le comportement ou la personnalité, suivi et évaluation des performances (point 4, b).
  • Formation professionnelle : décider de l'admission, évaluer les acquis ou le niveau, surveiller les examens (point 3), à retenir pour un organisme de formation.
  • Crédit et assurance : évaluer la solvabilité ou établir la note de crédit d'une personne, hors détection de fraude (point 5, b), tarifer une assurance vie ou maladie (point 5, c).

Une porte de sortie existe : un système de l'annexe III n'est pas à haut risque s'il accomplit une tâche procédurale étroite, améliore le résultat d'un travail humain déjà fait, détecte des écarts sans remplacer l'évaluation humaine, ou prépare une évaluation (article 6, paragraphe 3). Mais un système qui fait du profilage de personnes reste toujours à haut risque, et c'est au fournisseur de documenter son évaluation (paragraphe 4).

Ce que le déployeur devra faire au 2 décembre 2027Article 26
Utiliser le système conformément à sa noticeParagraphe 1
Confier le contrôle humain à des personnes compétentes, formées et qui ont l'autorité pour agirParagraphe 2
Vérifier que les données d'entrée qu'il contrôle sont pertinentes ; surveiller le fonctionnement et, en cas de risque, prévenir le fournisseur et l'autorité, puis suspendre l'usageParagraphes 4 et 5
Garder au moins six mois les journaux produits par le système, s'il les contrôleParagraphe 6
Informer les représentants du personnel et les salariés concernés avant la mise en service au travailParagraphe 7
Informer les personnes visées par une décision prise ou facilitée par le système, par exemple les candidatsParagraphe 11
Article 26 du règlement (UE) 2024/1689, applicable aux systèmes de l'annexe III à partir du 2 décembre 2027 (article 113). Selon la Commission, l'obligation de former au contrôle humain le personnel qui utilise ces systèmes reste en place malgré la réécriture de l'article 4.

Le piège de l'assistant généraliste. Classer des candidatures avec ChatGPT ou un autre assistant à usage général peut faire de vous le fournisseur d'un système à haut risque (article 25, paragraphe 1, point c), avec les obligations de l'article 16. D'ici le 2 décembre 2027, faites relire cet usage par un juriste, ou gardez le tri entre des mains humaines. Le règlement sur l'IA ne touche pas au RGPD (article 2, paragraphe 7) : les données des candidats restent soumises à ses règles.

Qui contrôle, combien, et ce qui aide les PME

En France, la désignation des autorités de contrôle n'est pas encore définitive. Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, qui l'organise, a été adopté par le Sénat le 18 février 2026 ; au 6 novembre 2026, le dossier de l'Assemblée nationale, saisie le 20 février, n'affiche aucune adoption. La liste tenue par la Commission européenne, mise à jour le 7 septembre 2026, donne la DGCCRF comme point de contact unique pour la France, en précisant que la décision nationale de désignation attend son adoption définitive.

Le schéma publié par la DGE le 9 septembre 2025, « sous réserve qu'il soit accepté par le Parlement par le biais d'un projet de loi », répartit le contrôle ainsi :

Ce qui est contrôléAutorité prévue
Coordination des autorités et point de contact uniqueDGCCRF, avec l'appui de la DGE
Chatbots, contenus de synthèse et hypertrucages (article 50)DGCCRF et Arcom
Textes publiés pour informer le public (article 50, paragraphe 4)Arcom
Reconnaissance des émotions et catégorisation biométrique (article 50, paragraphe 3)CNIL
Manipulation et exploitation des vulnérabilités (article 5, points a et b)DGCCRF et Arcom
Notation sociale (article 5, point c)CNIL et DGCCRF
Autres pratiques interdites (article 5, points d à h), dont l'inférence des émotions au travailCNIL
Haut risque : emploi et gestion du personnel (annexe III, point 4)CNIL
Haut risque : éducation et formation professionnelle (annexe III, point 3)CNIL et DGCCRF
Haut risque : crédit et assurance (annexe III, point 5)ACPR, pour les opérateurs qui relèvent d'elle
Schéma de la DGE du 09/09/2025 ; le texte adopté par le Sénat le 18/02/2026 le reprend pour l'article 50 (articles 24 quinquies, 24 duodecies et 24 terdecies). Le schéma ne cite pas l'article 4. Questions : reglement-ia@dgccrf.finances.gouv.fr et reglement-ia.dge@finances.gouv.fr.

Belgique, Luxembourg, Suisse, Monaco

En Belgique et au Luxembourg, le règlement s'applique comme en France. La liste de la Commission ne nomme encore aucun point de contact pour la Belgique et indique, pour le Luxembourg, la Commission nationale pour la protection des données, désignation en attente d'adoption définitive. La Suisse et Monaco ne sont pas dans l'Union, mais le règlement vise quand même un fournisseur qui met un système sur le marché de l'Union, et un fournisseur ou un déployeur qui y est établi dès que les sorties de son IA sont utilisées dans l'Union (article 2, paragraphe 1, points a et c). Le portail PME de la Confédération rappelait le 23 septembre 2026 qu'aucune loi suisse transversale sur l'IA n'existe encore. Le détail pays par pays est dans notre modèle de charte IA.

ManquementPlafond de l'amendePour une PME
Pratique interdite (article 5)35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le plus élevé des deuxLe plus faible des deux
Transparence (article 50), obligations des déployeurs de systèmes à haut risque (article 26) et des fournisseurs (article 16)15 millions d'euros ou 3 %, le plus élevé des deuxLe plus faible des deux
Informations inexactes, incomplètes ou trompeuses données aux autorités7,5 millions d'euros ou 1 %, le plus élevé des deuxLe plus faible des deux
Maîtrise de l'IA (article 4)Aucun plafond dans l'article 99 : chaque État fixe son régimeSelon la loi nationale ; en France, le projet n'est pas encore voté
Article 99, paragraphes 3 à 6, du règlement (UE) 2024/1689. Une PME, au sens de la recommandation 2003/361/CE à laquelle renvoie le règlement, emploie moins de 250 personnes et réalise au plus 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 43 millions d'euros de total de bilan.

Des plafonds, pas des tarifs

Exemple, avec un chiffre d'affaires choisi pour l'illustration : une TPE qui réalise 400 000 € par an risque au plus 12 000 € pour un manquement à l'article 50, soit 3 % de 400 000 €, plus faible que 15 millions d'euros. L'article 99 demande aux États de tenir compte des intérêts des PME et de leur viabilité économique, prévoit aussi des avertissements et des mesures non monétaires, et liste ce qui pèse dans la décision : gravité et durée du manquement, nombre de personnes touchées, taille de l'entreprise, coopération, intention ou négligence, mesures prises pour limiter le préjudice.

  • Article 4, paragraphe 2 : la Commission et les États soutiennent les entreprises, en particulier les PME, dans l'obligation de maîtrise de l'IA ; la Commission publie des exemples pratiques sur sa plateforme d'information unique.
  • Article 62 : accès prioritaire des PME aux bacs à sable réglementaires, actions de sensibilisation et de formation adaptées, canaux dédiés pour répondre à leurs questions, frais d'évaluation de la conformité réduits selon leur taille.
  • Article 57 : chaque État doit avoir au moins un bac à sable réglementaire national en service au plus tard le 2 août 2027, pour tester un système d'IA innovant avec l'autorité.
  • Articles 11 et 63 : documentation technique simplifiée, sur un formulaire de la Commission, pour les PME et les petites entreprises à moyenne capitalisation qui fournissent un système à haut risque, et certains éléments du système de gestion de la qualité allégés pour les PME sans entreprise partenaire ou liée.
  • Article 70, paragraphe 8 : les autorités nationales peuvent conseiller les PME sur la mise en œuvre du règlement.
  • Le guichet : depuis le 8 octobre 2025, la Commission tient un service d'assistance sur le règlement, avec une plateforme en français, un vérificateur de conformité et un formulaire de questions. Selon elle, les pôles européens d'innovation numérique (EDIH) peuvent aussi servir de premier guichet.

La liste de contrôle, en une demi-journée

Sept étapes, dans l'ordre, pour une TPE qui utilise quelques outils d'IA. Rangez la trace de chacune dans un même dossier daté.

  1. 1Listez vos outils et vos usagesQui utilise quoi, avec quel compte et pour quoi faire : rédaction, traduction, chatbot du site, images, tri de candidatures, suivi des salariés. Comptes personnels compris : notre modèle de charte IA explique pourquoi ils posent problème au travail.
  2. 2Donnez un rôle et une case à chaque usageDéployeur ou fournisseur (article 3), puis interdit (article 5), transparence (article 50), haut risque (annexe III) ou rien de plus que l'article 4. Un usage qui n'entre dans aucune case n'appelle que la formation.
  3. 3Testez votre chatbot comme un visiteurEn navigation privée, sur ordinateur et sur téléphone : la mention IA apparaît-elle avant ou au premier échange, en clair, et pas seulement dans les conditions générales ? Demandez-lui s'il est humain : il doit répondre qu'il est une IA. Gardez une capture datée.
  4. 4Étiquetez ce que vous publiezImages, vidéos et sons truqués : une mention visible « contenu généré par IA ». Articles de blog d'intérêt public écrits avec l'IA : une personne vérifie les faits avant la publication, et vos mentions légales nomment le responsable de la publication ; sinon, mention IA.
  5. 5Formez, et notez-leUne séance courte, avec des exemples de votre métier : ce qu'est l'IA, vos outils, leurs risques (réponses inventées, données confidentielles), votre rôle. Notez la date, les personnes et le contenu, prestataires compris. Notre modèle de charte IA sert de support.
  6. 6Mettez de côté les usages RHTri de candidatures, évaluation ou suivi des salariés : listez-les, demandez au fournisseur sa notice et sa position sur le haut risque, et préparez pour le 2 décembre 2027 le contrôle humain, les journaux gardés six mois et l'information des salariés et des candidats. D'ici là, n'improvisez pas un tri de CV avec un assistant généraliste.
  7. 7Datez le dossier et fixez la prochaine revueInventaire, captures, registre de formation, réponses des éditeurs : un seul dossier, daté. Dates à surveiller : le 2 décembre 2026, le vote de la loi française qui désignera les autorités, puis le 2 décembre 2027.

Une demi-journée suffit si vos outils sont ceux du marché et qu'aucun usage ne relève du haut risque. Si vous développez ou vendez un système d'IA sous votre nom, ou si l'étape 6 fait ressortir un usage RH, prévoyez un juriste.

Move On : ce que font nos deux produits, et ce qu'ils ne font pas

Move On ne fait pas de conseil juridique. Voici seulement ce que font les deux produits liés à ce guide, d'après leur fiche, et où ils se placent dans le texte.

Assistant de siteRéponse aux demandes
Ce qu'il faitIl répond seul aux visiteurs de votre site, à toute heure, avec vos pages, vos PDF et vos textes, puis vous transmet les demandesIl lit les demandes reçues dans votre Gmail, les qualifie, les note dans un tableau Google Sheets et prépare un brouillon de réponse pour chacune
Côté article 50Construit avec Causerie, le logiciel de chatbot de l'équipe : la mention « Vous échangez avec un assistant IA » est activée par défaut sur un nouveau bot. Vérifiez-la sur votre site, comme pour tout chatbotLes brouillons sont relus et envoyés par vous : tant que la relecture est réelle, ce n'est pas, selon les lignes directrices de la Commission, une interaction directe avec une IA, et un mail n'est pas une publication. Mentionner l'IA reste votre choix
Côté article 4La personne qui tient ses sources et traite les demandes transmises doit savoir ce qu'il fait et où il peut se tromperLa personne qui relit les brouillons doit avoir des compétences adaptées à l'outil, comme le demande la Commission pour celui qui valide
Ce qui reste à vousC'est vous qui répondez aux demandes transmises. L'assistant ne promet rien que vous n'ayez écrit.Rien ne part sans vous : l'outil prépare des brouillons, c'est vous qui envoyez. Il ne donne jamais de prix que vous n'avez pas écrit.
Prix390 € HT de mise en place, puis Causerie Pro à 49 € HT par mois1 190 € HT de mise en place, puis Maintenance à 79 € HT par mois, coût de l'IA compris
Fiches produit du catalogue Move On. Mention IA d'après la page sécurité et données de Causerie, lue le 06/11/2026.

Ce que Move On ne fait pas

Nous ne vérifions pas votre conformité et ne remplaçons pas un juriste. Réponse aux demandes tourne sur Gmail ou Google Workspace, pas sur Microsoft 365 ni Outlook, et ne lit que la boîte du compte qui l'exécute. Et l'IA peut se tromper : c'est pour cela qu'il y a un brouillon d'un côté, vos sources de l'autre.

Résumé d'information, pas un avis juridique. Textes lus le 6 novembre 2026 : règlement (UE) 2024/1689 en version consolidée au 27/07/2026, règlement (UE) 2026/1744, questions-réponses et lignes directrices de la Commission, pages de la DGE, dossiers législatifs du Sénat et de l'Assemblée nationale. Pour un usage à haut risque ou un système développé sous votre nom, demandez à un avocat.

Le faire avec Move On

Assistant de site, en démo

Données fictives. Lancez la démo ou avancez étape par étape.

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Un visiteur arrive sur votre site, souvent le soir ou le week-end.

Questions fréquentes

L'AI Act s'applique-t-il à une TPE qui utilise seulement ChatGPT ?

Oui. Une entreprise qui utilise un système d'IA sous son autorité est « déployeur » (article 3). Depuis le 2 février 2025, elle doit prendre des mesures pour que son équipe sache s'en servir (article 4, sans niveau précis exigé depuis le 27 juillet 2026) et s'interdire les pratiques de l'article 5 ; la Commission cite le cas de salariés qui écrivent une publicité ou traduisent avec ChatGPT. Depuis le 2 août 2026, elle doit aussi signaler les hypertrucages qu'elle publie et, sauf relecture et responsabilité éditoriale, les textes d'intérêt public générés par IA (article 50, paragraphe 4).

Mon chatbot doit-il dire qu'il est une IA ?

Oui, depuis le 2 août 2026 : les visiteurs doivent être informés qu'ils échangent avec une IA, clairement et au plus tard au premier échange, sauf si c'est évident (article 50, paragraphes 1 et 5). L'obligation de concevoir le chatbot ainsi pèse sur son fournisseur : l'éditeur du logiciel, ou vous si vous l'avez développé ou fait développer, puis mis en service sous votre nom. Le délai au 2 décembre 2026 ne concerne pas cette mention, et une mention cachée dans les conditions générales ne suffit pas, selon la Commission.

Qu'est-ce que l'omnibus de juillet 2026 a reporté ?

Le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, reporte au 2 décembre 2027 les obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III (recrutement, gestion du personnel, formation, crédit) et au 2 août 2028 celles des produits de l'annexe I. Il laisse jusqu'au 2 décembre 2026 aux éditeurs d'IA générative déjà sur le marché pour marquer techniquement leurs contenus et fixe au 2 août 2027 la date à laquelle chaque État doit avoir un bac à sable national. Il ne reporte ni l'article 4, ni l'article 5, ni la mention IA des chatbots.

Qui contrôle en France, et quelle amende risque une TPE ?

La désignation n'est pas encore définitive : le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union, adopté par le Sénat le 18 février 2026, n'affichait aucune adoption à l'Assemblée nationale au 6 novembre 2026. Le schéma du Gouvernement prévoit de confier la coordination à la DGCCRF, les chatbots et les hypertrucages à la DGCCRF et à l'Arcom, l'emploi et l'inférence des émotions à la CNIL. Les amendes de l'article 99 sont des plafonds : pour une PME, le plus faible de deux montants, par exemple 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial pour l'article 50.

Peut-on utiliser l'IA pour trier des CV ?

Ce n'est pas interdit, mais c'est un usage à haut risque (annexe III, point 4). À partir du 2 décembre 2027, le déployeur devra suivre la notice du fournisseur, confier le contrôle à une personne formée, garder les journaux au moins six mois et informer les candidats concernés (article 26, paragraphes 1, 2, 6 et 11) ; pour un outil utilisé sur les salariés, il devra aussi les prévenir, eux et leurs représentants, avant la mise en service (paragraphe 7). Avec un assistant généraliste, l'article 25 peut même faire de vous le fournisseur d'un système à haut risque : faites vérifier cet usage par un juriste.

Sources

  1. EUR-Lex, règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, version consolidée au 27/07/2026, en vigueur le 06/11/2026 (articles 2, 3, 4, 5, 6, 11, 25, 26, 50, 57, 62, 63, 70, 99, 111 et 113, annexe III) (2026-11-06)
  2. EUR-Lex, règlement (UE) 2026/1744 du 08/07/2026 (omnibus numérique sur l'IA), JO du 24/07/2026, en vigueur le troisième jour suivant sa publication (2026-11-06)
  3. EUR-Lex, recommandation 2003/361/CE de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (annexe, article 2) (2026-11-06)
  4. Commission européenne, « AI Literacy - Questions & Answers » (mise à jour du 20/10/2026) (2026-11-06)
  5. Commission européenne, lignes directrices sur les obligations de transparence de l'article 50 (publiées le 20/07/2026 ; version C(2026) 7702 final du 05/11/2026) (2026-11-06)
  6. Commission européenne, « Transparency obligations under Article 50 of the AI Act » (questions-réponses, mise à jour du 24/07/2026) (2026-11-06)
  7. Commission européenne, « Market surveillance authorities under the AI Act » (liste des points de contact uniques, mise à jour du 07/09/2026) (2026-11-06)
  8. Commission européenne, « Commission launches AI Act Service Desk and Single Information Platform » (08/10/2025) (2026-11-06)
  9. Commission européenne, plateforme unique d'information sur le règlement sur l'IA (service d'assistance, vérificateur de conformité), en français (2026-11-06)
  10. Direction générale des Entreprises, « Les autorités compétentes pour la mise en œuvre du règlement européen sur l'intelligence artificielle » (09/09/2025) (2026-11-06)
  11. Direction générale des Entreprises, « Le règlement européen sur l'intelligence artificielle : publics concernés, dates clés » (contenu mis à jour le 28/07/2025, avant l'omnibus) (2026-11-06)
  12. Direction générale des Entreprises, « Baromètre France Num 2026 : quatre TPE-PME sur dix utilisent désormais l'intelligence artificielle » (28/09/2026) (2026-11-06)
  13. Sénat, dossier législatif du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (page mise à jour le 04/09/2026) (2026-11-06)
  14. Sénat, texte n° 63 adopté le 18/02/2026 (articles 24 à 24 terdecies sur les systèmes d'IA) (2026-11-06)
  15. Assemblée nationale, dossier législatif du même projet de loi (texte n° 2518, transmis le 20/02/2026) (2026-11-06)
  16. Portail PME de la Confédération suisse, « Un avant-projet visant à réglementer l'IA sera élaboré d'ici début 2027 » (23/09/2026) (2026-11-06)
  17. Causerie, sécurité et données (mention « Vous échangez avec un assistant IA » activée par défaut sur un nouveau bot) (2026-11-06)
Boulo, la mascotte de Move On

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