Guide pratique
AI Act : ce qui s'applique à une TPE depuis le 2 août 2026
Le règlement européen sur l'IA ne vise pas que ceux qui la fabriquent : depuis février 2025, il demande à toute entreprise qui l'utilise de prendre des mesures pour que son équipe sache s'en servir, et depuis le 2 août 2026, il s'applique au chatbot de votre site et aux images truquées que vous publiez. Voici, article par article et date par date, ce qu'une TPE doit faire, ce que l'omnibus de juillet 2026 a reporté, qui contrôle en France et une liste de contrôle à boucler en une demi-journée.
Mis à jour le 11/11/2026· L'équipe Move On · Rédigé avec l'aide de l'IA, sources vérifiées

En bref
Depuis le 2 février 2025, une TPE qui utilise l'IA doit prendre des mesures pour que son équipe sache s'en servir (article 4 du règlement (UE) 2024/1689, sans niveau précis exigé depuis le 27 juillet 2026) et ne jamais l'employer à une pratique interdite par l'article 5, comme déduire les émotions de ses salariés. Depuis le 2 août 2026, l'article 50 impose qu'un chatbot dise qu'il est une IA au plus tard au premier échange et qu'une image ou une vidéo truquée publiée soit signalée ; les autorités nationales contrôlent, et l'amende d'une PME est plafonnée au plus faible de deux montants, par exemple 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial (article 99). Le règlement omnibus (UE) 2026/1744 a reporté au 2 décembre 2027 les obligations des usages à haut risque comme le tri de CV, et en France la désignation des autorités de contrôle n'était pas encore définitive au 6 novembre 2026.
Le calendrier : ce qui s'applique déjà, ce qui a été reporté
Le règlement (UE) 2024/1689, l'AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique par étapes (article 113). Le règlement omnibus (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet et en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a déplacé plusieurs dates. Voici le calendrier tel qu'il ressort du texte consolidé au 27 juillet 2026, la version en vigueur sur EUR-Lex le 6 novembre 2026.
| Date | Ce qui s'applique | Pour une TPE qui utilise l'IA |
|---|---|---|
| 2 février 2025 | Chapitres I et II : maîtrise de l'IA (article 4) et pratiques interdites (article 5) | Prendre des mesures pour que l'équipe sache se servir de l'IA ; ne jamais l'employer à une pratique interdite |
| 2 août 2025 | Gouvernance, modèles d'IA à usage général et sanctions (chapitres V, VII et XII) | Pas de nouvelle obligation pour vous : ces règles visent les éditeurs de modèles et les États, qui devaient désigner leurs autorités et fixer leurs sanctions |
| 27 juillet 2026 | Entrée en vigueur de l'omnibus, qui réécrit l'article 4 | L'obligation reste, mais aucun niveau précis n'est à garantir pour chaque personne |
| 2 août 2026 | Le reste du règlement, dont la transparence (article 50) et la surveillance du marché | Le chatbot du site annonce qu'il est une IA, les hypertrucages publiés sont signalés ; les autorités nationales contrôlent, article 4 compris |
| 2 décembre 2026 | Deux nouvelles interdictions (article 5, paragraphe 1, points b bis et b ter) ; fin du délai de marquage technique pour les IA génératives mises sur le marché avant le 2 août 2026 (article 111, paragraphe 4) | Aucune IA pour fabriquer des images intimes ou sexuelles d'une personne identifiable sans son consentement ; le marquage technique reste l'affaire des éditeurs |
| 2 août 2027 | Au moins un bac à sable réglementaire national en service dans chaque État (article 57) | Utile si vous développez un système d'IA et voulez le tester avec l'autorité |
| 2 décembre 2027 | Obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III (chapitre III, sections 1 à 3) | Tri de CV, évaluation des salariés, formation, crédit : notice, contrôle humain, journaux, information des personnes |
| 2 août 2028 | Haut risque des produits réglementés de l'annexe I, par exemple les jouets ou les ascenseurs | Concerne surtout les fabricants de ces produits |
Méfiez-vous des calendriers écrits avant l'omnibus. La proposition de la Commission du 19 novembre 2025 faisait de l'article 4 une mission des États et de la Commission : le texte adopté garde l'obligation des entreprises. Et des pages antérieures au 27 juillet 2026, y compris la page « dates clés » de la Direction générale des Entreprises, mise à jour le 28/07/2025, donnent encore le 2 août 2026 pour le haut risque de l'annexe III. La bonne date est le 2 décembre 2027.
Déployeur ou fournisseur : la question qui décide de tout
L'article 3 distingue deux rôles. Le fournisseur développe ou fait développer un système d'IA et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit. Le déployeur utilise un système d'IA sous sa propre autorité, hors activité personnelle non professionnelle. Les obligations lourdes visent surtout le fournisseur. Une TPE est le plus souvent déployeur, pas toujours.
Le sujet n'a rien de théorique : selon le Baromètre France Num 2026 de la Direction générale des Entreprises, 40 % des TPE et PME utilisent des solutions d'IA, 14 points de plus en un an, et 24 % des entreprises interrogées s'en servent pour des chatbots, des assistants ou des outils de recherche d'informations.
| Votre situation | Votre rôle | Ce qui le fonde |
|---|---|---|
| Votre équipe rédige, traduit ou résume avec ChatGPT Business, Claude Team, Gemini dans Google Workspace ou Mistral Vibe (ex-Le Chat) | Déployeur | Vous utilisez sous votre autorité un système que son éditeur met sur le marché (article 3, point 4) |
| Vous installez sur votre site le chatbot d'un éditeur, sans modifier le système lui-même | Déployeur ; l'éditeur est le fournisseur | Les lignes directrices de la Commission sur l'article 50 citent comme fournisseur l'entreprise qui met un chatbot sur le marché sous son nom, utilisé par ses clients sans modification |
| Vous développez un chatbot en interne, ou le faites développer, puis le mettez en service sous votre nom, même pour votre seul usage | Fournisseur | « Fait développer » et « usage propre » figurent dans les définitions (article 3, points 3 et 11) ; la Commission donne l'exemple du chatbot développé en interne |
| Vous modifiez un système d'IA existant, par exemple en le réentraînant avec de nouvelles données, puis le mettez en service sous votre nom | Fournisseur du nouveau système | Exemple des mêmes lignes directrices |
| Vous vendez ou offrez à vos clients un outil d'IA à votre marque | Fournisseur | Mise sur le marché sous votre nom, « à titre onéreux ou gratuit » (article 3, point 3) |
| Vous faites trier des candidatures par un assistant généraliste, ou commercialisez sous votre nom un système à haut risque | Selon l'usage, fournisseur d'un système à haut risque, à partir du 2 décembre 2027 | Article 25, paragraphe 1 : est considéré comme fournisseur celui qui commercialise sous son nom un système à haut risque, ou qui change la destination d'un système, y compris à usage général, au point qu'il devienne à haut risque |
| Vous commandez une publicité à une agence sans décider si ni comment elle utilise l'IA | Pas déployeur pour cette publicité | Exemple des lignes directrices de la Commission sur l'article 50 |
Le cas qui se discute : un chatbot du marché à vos couleurs
Un chatbot du marché, réglé sur vos pages et habillé à vos couleurs, n'entre mot pour mot dans aucun des exemples de la Commission. Ne tranchez pas seul : demandez à l'éditeur, ou au prestataire qui l'installe, d'écrire qui assume le rôle de fournisseur. Et dans tous les cas, c'est votre site : vérifiez vous-même que la mention IA s'affiche.

Articles 4 et 5 : en vigueur depuis le 2 février 2025
Article 4, tel que réécrit par l'omnibus : les fournisseurs et les déployeurs « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA » par leur personnel et par les autres personnes qui utilisent l'IA pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances, de leur expérience, de leur formation et du contexte d'usage. L'obligation ne les contraint pas à garantir un niveau précis pour chaque personne. Ce que cela veut dire, d'après les questions-réponses de la Commission mises à jour le 20 octobre 2026 :
- Une entreprise dont les salariés écrivent une publicité ou traduisent un texte avec ChatGPT est concernée : ils doivent être informés des risques, par exemple les réponses inventées.
- Aucun certificat n'est demandé : un registre interne des formations et des consignes garde la trace.
- Aucune structure n'est imposée : pas de référent IA obligatoire.
- Le minimum à couvrir : ce qu'est l'IA et comment elle fonctionne, les outils utilisés dans l'entreprise, leurs atouts et leurs dangers, votre rôle (fournisseur ou déployeur) et les risques de vos usages.
- Les prestataires et les autres personnes qui utilisent l'IA pour votre compte sont visés, pas seulement les salariés.
- La personne qui valide les sorties d'un outil, par exemple qui relit un brouillon, a besoin de compétences adaptées à cet outil.
- Les autorités nationales de surveillance du marché contrôlent depuis le 2 août 2026, avec une approche proportionnée ; une sanction devient plus probable si un incident vient d'un manque de formation.
Le texte adopté n'est pas la proposition
En novembre 2025, la Commission proposait de faire de la maîtrise de l'IA une mission des États et de la Commission, plutôt qu'une obligation des entreprises. Le texte adopté garde l'obligation des entreprises, sans niveau précis, et y ajoute le soutien des États et de la Commission, en particulier aux PME (article 4, paragraphe 2). Notre modèle de charte IA y répond : un document, une séance, un registre.
Article 5 : huit familles de pratiques sont interdites depuis le 2 février 2025, à la mise sur le marché comme à l'utilisation. Trois visent des usages loin d'une TPE : la police prédictive, les bases de reconnaissance faciale par moissonnage d'images et l'identification biométrique en temps réel par les forces de l'ordre. Les autres peuvent la concerner :
- Inférer les émotions d'une personne sur le lieu de travail ou dans un établissement d'enseignement, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité (point f) : pas d'outil qui juge l'humeur de vos salariés.
- Les techniques subliminales, manipulatrices ou trompeuses qui altèrent substantiellement le comportement d'une personne et lui causent, ou risquent de lui causer, un préjudice important (point a), et l'exploitation d'une vulnérabilité due à l'âge, au handicap ou à la situation sociale ou économique (point b).
- La notation sociale qui conduit à traiter des personnes de façon défavorable dans un contexte sans rapport avec les données d'origine, ou de façon disproportionnée (point c).
- La catégorisation biométrique qui déduit la race, les opinions politiques, l'appartenance syndicale, les convictions religieuses ou philosophiques, la vie ou l'orientation sexuelle (point g).
- À partir du 2 décembre 2026 : produire ou retoucher des images, vidéos ou sons réalistes montrant les parties intimes d'une personne identifiable, ou cette personne dans une activité sexuellement explicite, sans son consentement explicite, ainsi que les contenus pédopornographiques (points b bis et b ter, ajoutés par l'omnibus).
C'est le plafond le plus haut du règlement : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial, et pour une PME le plus faible des deux (article 99, paragraphes 3 et 6). Un plafond, pas un barème : voir plus bas.
Article 50 : chatbot, hypertrucages, textes publiés
L'article 50 s'applique depuis le 2 août 2026 ; l'omnibus ne l'a pas reporté. Il ne demande pas d'étiqueter tout ce que l'IA touche : il vise des situations précises, chacune avec son responsable. La Commission en a publié des lignes directrices le 20 juillet 2026, dont la version C(2026) 7702 final date du 5 novembre 2026. Elles ne sont pas contraignantes, seule la Cour de justice de l'Union peut interpréter le règlement avec autorité, mais elles sont écrites pour guider les autorités comme les entreprises.
| Situation | Qui doit agir | Ce qu'il faut faire | Ce qui n'est pas visé |
|---|---|---|---|
| Un chatbot ou un assistant répond seul aux visiteurs de votre site (paragraphe 1) | Le fournisseur, qui doit concevoir le système pour informer : l'éditeur, ou vous si vous l'avez développé ou fait développer, puis mis en service sous votre nom | Dire à la personne qu'elle échange avec une IA, clairement, au plus tard au premier échange, sauf si c'est évident ; la Commission lit cette exception de façon restrictive | Les réponses automatiques à base de règles, sans IA, comme un message d'absence |
| Un brouillon préparé par l'IA, relu puis envoyé par un salarié : mail, devis, réponse à un client | Personne, au titre de l'article 50 | Rien n'est imposé : selon la Commission, une sortie d'IA vraiment relue et envoyée par un humain, qui reste l'interlocuteur, n'est pas une interaction directe, et une correspondance privée n'est pas une publication | Attention : la simple possibilité de relire ne dispense pas de la mention si, en pratique, l'IA répond seule |
| Une image, une vidéo ou un son truqué que vous publiez, par exemple la photo générée d'un produit qui le montre plus beau qu'en vrai (paragraphe 4) | Vous, déployeur | Indiquer que le contenu a été généré ou manipulé par une IA, de façon visible, au plus tard à la première exposition, sans compter sur le marquage invisible de l'éditeur ; pour une œuvre manifestement créative, satirique ou fictive, une mention qui ne gêne pas l'œuvre suffit | Un vrai produit sur un décor généré, si la publicité ne trompe pas sur le produit ; une scène manifestement imaginaire |
| Un texte publié pour informer le public sur une question d'intérêt public, par exemple un article de blog sur la santé, la sécurité des consommateurs ou une évolution économique (paragraphe 4) | Vous, déployeur | Signaler l'IA, sauf si une personne compétente a relu le fond, vérification des faits comprise, et qu'une personne ou l'entreprise assume la responsabilité éditoriale, nommée à un endroit facile à trouver | Une publicité ou une fiche produit sans allégation de santé, de sécurité ou de durabilité ; un mail à un client ; une note interne |
| Un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique (paragraphe 3) | Vous, déployeur | Informer les personnes exposées du fonctionnement du système, dans le respect du RGPD | Au travail, inférer les émotions des salariés est interdit (article 5) |
La mention qui compte, et celles qui ne comptent pas
Selon les lignes directrices, un chatbot peut ouvrir la conversation en disant qu'il repose sur l'IA, ou afficher une étiquette claire près de la zone de saisie. Ne suffisent pas, seules : une mention cachée dans les conditions générales, un mot vague comme « assistant » sans référence à l'IA, une formule générale du type « les services de ce site utilisent l'IA ». Une mention bien visible avant le premier échange suffit le plus souvent ; des rappels deviennent probablement nécessaires sur les sujets sensibles, comme le conseil financier, juridique ou de santé et les réclamations. Et si un visiteur demande au chatbot s'il est humain, il doit répondre qu'il est une IA.
Pas de délai pour la mention du chatbot. Le report au 2 décembre 2026 ne vaut que pour le marquage technique des contenus par les éditeurs d'IA générative déjà sur le marché avant le 2 août 2026 (article 111, paragraphe 4). Un système à la fois conversationnel et génératif devait afficher sa mention dès le 2 août 2026, précise la Commission. Et un texte généré avant cette date mais publié après doit être signalé s'il entre dans le paragraphe 4.
Haut risque : le tri de CV attend le 2 décembre 2027
Un système est à haut risque quand son usage figure à l'annexe III (article 6, paragraphe 2). Les obligations qui vont avec, celles des sections 1 à 3 du chapitre III, s'appliqueront le 2 décembre 2027, et non plus le 2 août 2026. Quatre lignes de l'annexe peuvent concerner une TPE :
- Recrutement et sélection : publier des offres d'emploi ciblées, analyser et filtrer les candidatures, évaluer les candidats (point 4, a).
- Gestion du personnel : décisions sur les conditions de travail, la promotion ou le licenciement, attribution des tâches selon le comportement ou la personnalité, suivi et évaluation des performances (point 4, b).
- Formation professionnelle : décider de l'admission, évaluer les acquis ou le niveau, surveiller les examens (point 3), à retenir pour un organisme de formation.
- Crédit et assurance : évaluer la solvabilité ou établir la note de crédit d'une personne, hors détection de fraude (point 5, b), tarifer une assurance vie ou maladie (point 5, c).
Une porte de sortie existe : un système de l'annexe III n'est pas à haut risque s'il accomplit une tâche procédurale étroite, améliore le résultat d'un travail humain déjà fait, détecte des écarts sans remplacer l'évaluation humaine, ou prépare une évaluation (article 6, paragraphe 3). Mais un système qui fait du profilage de personnes reste toujours à haut risque, et c'est au fournisseur de documenter son évaluation (paragraphe 4).
| Ce que le déployeur devra faire au 2 décembre 2027 | Article 26 |
|---|---|
| Utiliser le système conformément à sa notice | Paragraphe 1 |
| Confier le contrôle humain à des personnes compétentes, formées et qui ont l'autorité pour agir | Paragraphe 2 |
| Vérifier que les données d'entrée qu'il contrôle sont pertinentes ; surveiller le fonctionnement et, en cas de risque, prévenir le fournisseur et l'autorité, puis suspendre l'usage | Paragraphes 4 et 5 |
| Garder au moins six mois les journaux produits par le système, s'il les contrôle | Paragraphe 6 |
| Informer les représentants du personnel et les salariés concernés avant la mise en service au travail | Paragraphe 7 |
| Informer les personnes visées par une décision prise ou facilitée par le système, par exemple les candidats | Paragraphe 11 |
Le piège de l'assistant généraliste. Classer des candidatures avec ChatGPT ou un autre assistant à usage général peut faire de vous le fournisseur d'un système à haut risque (article 25, paragraphe 1, point c), avec les obligations de l'article 16. D'ici le 2 décembre 2027, faites relire cet usage par un juriste, ou gardez le tri entre des mains humaines. Le règlement sur l'IA ne touche pas au RGPD (article 2, paragraphe 7) : les données des candidats restent soumises à ses règles.

Qui contrôle, combien, et ce qui aide les PME
En France, la désignation des autorités de contrôle n'est pas encore définitive. Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, qui l'organise, a été adopté par le Sénat le 18 février 2026 ; au 6 novembre 2026, le dossier de l'Assemblée nationale, saisie le 20 février, n'affiche aucune adoption. La liste tenue par la Commission européenne, mise à jour le 7 septembre 2026, donne la DGCCRF comme point de contact unique pour la France, en précisant que la décision nationale de désignation attend son adoption définitive.
Le schéma publié par la DGE le 9 septembre 2025, « sous réserve qu'il soit accepté par le Parlement par le biais d'un projet de loi », répartit le contrôle ainsi :
| Ce qui est contrôlé | Autorité prévue |
|---|---|
| Coordination des autorités et point de contact unique | DGCCRF, avec l'appui de la DGE |
| Chatbots, contenus de synthèse et hypertrucages (article 50) | DGCCRF et Arcom |
| Textes publiés pour informer le public (article 50, paragraphe 4) | Arcom |
| Reconnaissance des émotions et catégorisation biométrique (article 50, paragraphe 3) | CNIL |
| Manipulation et exploitation des vulnérabilités (article 5, points a et b) | DGCCRF et Arcom |
| Notation sociale (article 5, point c) | CNIL et DGCCRF |
| Autres pratiques interdites (article 5, points d à h), dont l'inférence des émotions au travail | CNIL |
| Haut risque : emploi et gestion du personnel (annexe III, point 4) | CNIL |
| Haut risque : éducation et formation professionnelle (annexe III, point 3) | CNIL et DGCCRF |
| Haut risque : crédit et assurance (annexe III, point 5) | ACPR, pour les opérateurs qui relèvent d'elle |
Belgique, Luxembourg, Suisse, Monaco
En Belgique et au Luxembourg, le règlement s'applique comme en France. La liste de la Commission ne nomme encore aucun point de contact pour la Belgique et indique, pour le Luxembourg, la Commission nationale pour la protection des données, désignation en attente d'adoption définitive. La Suisse et Monaco ne sont pas dans l'Union, mais le règlement vise quand même un fournisseur qui met un système sur le marché de l'Union, et un fournisseur ou un déployeur qui y est établi dès que les sorties de son IA sont utilisées dans l'Union (article 2, paragraphe 1, points a et c). Le portail PME de la Confédération rappelait le 23 septembre 2026 qu'aucune loi suisse transversale sur l'IA n'existe encore. Le détail pays par pays est dans notre modèle de charte IA.
| Manquement | Plafond de l'amende | Pour une PME |
|---|---|---|
| Pratique interdite (article 5) | 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le plus élevé des deux | Le plus faible des deux |
| Transparence (article 50), obligations des déployeurs de systèmes à haut risque (article 26) et des fournisseurs (article 16) | 15 millions d'euros ou 3 %, le plus élevé des deux | Le plus faible des deux |
| Informations inexactes, incomplètes ou trompeuses données aux autorités | 7,5 millions d'euros ou 1 %, le plus élevé des deux | Le plus faible des deux |
| Maîtrise de l'IA (article 4) | Aucun plafond dans l'article 99 : chaque État fixe son régime | Selon la loi nationale ; en France, le projet n'est pas encore voté |
Des plafonds, pas des tarifs
Exemple, avec un chiffre d'affaires choisi pour l'illustration : une TPE qui réalise 400 000 € par an risque au plus 12 000 € pour un manquement à l'article 50, soit 3 % de 400 000 €, plus faible que 15 millions d'euros. L'article 99 demande aux États de tenir compte des intérêts des PME et de leur viabilité économique, prévoit aussi des avertissements et des mesures non monétaires, et liste ce qui pèse dans la décision : gravité et durée du manquement, nombre de personnes touchées, taille de l'entreprise, coopération, intention ou négligence, mesures prises pour limiter le préjudice.
- Article 4, paragraphe 2 : la Commission et les États soutiennent les entreprises, en particulier les PME, dans l'obligation de maîtrise de l'IA ; la Commission publie des exemples pratiques sur sa plateforme d'information unique.
- Article 62 : accès prioritaire des PME aux bacs à sable réglementaires, actions de sensibilisation et de formation adaptées, canaux dédiés pour répondre à leurs questions, frais d'évaluation de la conformité réduits selon leur taille.
- Article 57 : chaque État doit avoir au moins un bac à sable réglementaire national en service au plus tard le 2 août 2027, pour tester un système d'IA innovant avec l'autorité.
- Articles 11 et 63 : documentation technique simplifiée, sur un formulaire de la Commission, pour les PME et les petites entreprises à moyenne capitalisation qui fournissent un système à haut risque, et certains éléments du système de gestion de la qualité allégés pour les PME sans entreprise partenaire ou liée.
- Article 70, paragraphe 8 : les autorités nationales peuvent conseiller les PME sur la mise en œuvre du règlement.
- Le guichet : depuis le 8 octobre 2025, la Commission tient un service d'assistance sur le règlement, avec une plateforme en français, un vérificateur de conformité et un formulaire de questions. Selon elle, les pôles européens d'innovation numérique (EDIH) peuvent aussi servir de premier guichet.
La liste de contrôle, en une demi-journée
Sept étapes, dans l'ordre, pour une TPE qui utilise quelques outils d'IA. Rangez la trace de chacune dans un même dossier daté.
- 1Listez vos outils et vos usagesQui utilise quoi, avec quel compte et pour quoi faire : rédaction, traduction, chatbot du site, images, tri de candidatures, suivi des salariés. Comptes personnels compris : notre modèle de charte IA explique pourquoi ils posent problème au travail.
- 2Donnez un rôle et une case à chaque usageDéployeur ou fournisseur (article 3), puis interdit (article 5), transparence (article 50), haut risque (annexe III) ou rien de plus que l'article 4. Un usage qui n'entre dans aucune case n'appelle que la formation.
- 3Testez votre chatbot comme un visiteurEn navigation privée, sur ordinateur et sur téléphone : la mention IA apparaît-elle avant ou au premier échange, en clair, et pas seulement dans les conditions générales ? Demandez-lui s'il est humain : il doit répondre qu'il est une IA. Gardez une capture datée.
- 4Étiquetez ce que vous publiezImages, vidéos et sons truqués : une mention visible « contenu généré par IA ». Articles de blog d'intérêt public écrits avec l'IA : une personne vérifie les faits avant la publication, et vos mentions légales nomment le responsable de la publication ; sinon, mention IA.
- 5Formez, et notez-leUne séance courte, avec des exemples de votre métier : ce qu'est l'IA, vos outils, leurs risques (réponses inventées, données confidentielles), votre rôle. Notez la date, les personnes et le contenu, prestataires compris. Notre modèle de charte IA sert de support.
- 6Mettez de côté les usages RHTri de candidatures, évaluation ou suivi des salariés : listez-les, demandez au fournisseur sa notice et sa position sur le haut risque, et préparez pour le 2 décembre 2027 le contrôle humain, les journaux gardés six mois et l'information des salariés et des candidats. D'ici là, n'improvisez pas un tri de CV avec un assistant généraliste.
- 7Datez le dossier et fixez la prochaine revueInventaire, captures, registre de formation, réponses des éditeurs : un seul dossier, daté. Dates à surveiller : le 2 décembre 2026, le vote de la loi française qui désignera les autorités, puis le 2 décembre 2027.
Une demi-journée suffit si vos outils sont ceux du marché et qu'aucun usage ne relève du haut risque. Si vous développez ou vendez un système d'IA sous votre nom, ou si l'étape 6 fait ressortir un usage RH, prévoyez un juriste.
Move On : ce que font nos deux produits, et ce qu'ils ne font pas
Move On ne fait pas de conseil juridique. Voici seulement ce que font les deux produits liés à ce guide, d'après leur fiche, et où ils se placent dans le texte.
| Assistant de site | Réponse aux demandes | |
|---|---|---|
| Ce qu'il fait | Il répond seul aux visiteurs de votre site, à toute heure, avec vos pages, vos PDF et vos textes, puis vous transmet les demandes | Il lit les demandes reçues dans votre Gmail, les qualifie, les note dans un tableau Google Sheets et prépare un brouillon de réponse pour chacune |
| Côté article 50 | Construit avec Causerie, le logiciel de chatbot de l'équipe : la mention « Vous échangez avec un assistant IA » est activée par défaut sur un nouveau bot. Vérifiez-la sur votre site, comme pour tout chatbot | Les brouillons sont relus et envoyés par vous : tant que la relecture est réelle, ce n'est pas, selon les lignes directrices de la Commission, une interaction directe avec une IA, et un mail n'est pas une publication. Mentionner l'IA reste votre choix |
| Côté article 4 | La personne qui tient ses sources et traite les demandes transmises doit savoir ce qu'il fait et où il peut se tromper | La personne qui relit les brouillons doit avoir des compétences adaptées à l'outil, comme le demande la Commission pour celui qui valide |
| Ce qui reste à vous | C'est vous qui répondez aux demandes transmises. L'assistant ne promet rien que vous n'ayez écrit. | Rien ne part sans vous : l'outil prépare des brouillons, c'est vous qui envoyez. Il ne donne jamais de prix que vous n'avez pas écrit. |
| Prix | 390 € HT de mise en place, puis Causerie Pro à 49 € HT par mois | 1 190 € HT de mise en place, puis Maintenance à 79 € HT par mois, coût de l'IA compris |
Ce que Move On ne fait pas
Nous ne vérifions pas votre conformité et ne remplaçons pas un juriste. Réponse aux demandes tourne sur Gmail ou Google Workspace, pas sur Microsoft 365 ni Outlook, et ne lit que la boîte du compte qui l'exécute. Et l'IA peut se tromper : c'est pour cela qu'il y a un brouillon d'un côté, vos sources de l'autre.
Résumé d'information, pas un avis juridique. Textes lus le 6 novembre 2026 : règlement (UE) 2024/1689 en version consolidée au 27/07/2026, règlement (UE) 2026/1744, questions-réponses et lignes directrices de la Commission, pages de la DGE, dossiers législatifs du Sénat et de l'Assemblée nationale. Pour un usage à haut risque ou un système développé sous votre nom, demandez à un avocat.
- Charte IA pour une TPE : le modèle à copier →Onze articles pour l'obligation de l'article 4, la mention IA et les comptes autorisés, et ce qui change pays par pays.
- L'IA dans une PME : par où commencer →Choisir la première tâche, les abonnements d'équipe et les aides publiques, pays par pays.
- Chatbot IA pour le site d'une TPE : combien ça coûte →Sept logiciels, leurs prix relevés, et les questions à poser avant de choisir, mention IA comprise.
- ChatGPT, Claude, Mistral ou Gemini pour une TPE →Les offres professionnelles, leurs prix vus de France et ce que deviennent vos données.
- Assistant de site : la démo et les prix →Un assistant répond à vos visiteurs jour et nuit et vous transmet les demandes sérieuses.


